Document parlementaire 29K0106-1931-1932

Proposition de loi modifiant les lois du 18 août 1887 et du 25 mai 1920 relatives à l'incessibilité et à l'insaisissabilité des salaires des ouvriers et des appointements des employés et commis. (Concerne les appointements attribués aux employés ou commis des sociétés civiles ou commerciales, des administrations publiques, des marchands)

	Fiche complète
	28/01/1932
Documents principaux	00/000-K0106/001-1931-1932 00/000-K0130/001-1931-1932
Document Chambre	29K0106 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/01/1932
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/02/1932
Date d'envoi	03/02/1932
Auteur(s)	Joseph, Bologne (Auteur)
Document Chambre Document suivant	29K0130 RAPPORT
Date de dépôt	11/02/1932
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Corneille, Fieullien (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Fieullien, Corneille
Calendrier	10/02/1932   EN DISCUSSION 10/02/1932   SANS OBJET
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	02/03/1932   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | TRAITEMENTS