Document parlementaire 29K0102-1930-1931

Projet de loi modifiant l'article 22 de la loi du 30 décembre 1929, sur la réparation des accidents du travail survenus aux gens de mer. (Conseil supérieur de la pêche maritime - Réduction de la cotisation à la Caisse s'il s'agit d'un navire à moteur à l'huile de moins de 60 HP)

Fiche complète
16/12/1930
Vote Chambre 20/12/1933
Vote Sénat 24/02/1931
Date de la loi 06/01/1934
Date moniteur 18/01/1934
Moniteur n° 18
Documents principaux 00/000-S0035/001-1930-1931
00/000-S0054/001-1930-1931
00/000-K0102/001-1930-1931
00/000-K0153/001-1932-1933
Document Sénat   29S0035
PROJET DE LOI
Date de dépôt 16/12/1930
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 24/02/1931
Document Sénat
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  29S0054
RAPPORT
Date de dépôt 20/01/1931
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Corneille, Mertens (Auteur)
Document Chambre   29K0102
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 25/02/1931
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 25/02/1931
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 20/12/1933
Document Chambre
Document suivant
  30K0153
RAPPORT
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Henri, Marck (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur Marck, Henri
Calendrier 04/03/1931   EN DISCUSSION
08/03/1933   EN DISCUSSION
31/05/1933   EN DISCUSSION
31/05/1933   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 14/12/1933   EN DISCUSSION
20/12/1933   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 19/02/1931   EN DISCUSSION
24/02/1931   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT SOCIAL | ACCIDENTS DU TRAVAIL