Document parlementaire 29K0035-1931-1932

Projet de loi approuvant la Convention conclue entre la Belgique et la Bulgarie conernant l'aide judiciaire en matière civile et commerciale. (Concerne la communication et la signification des actes judiciaires ou extrajudiciaires, la transmission et l'exécution des commissions rogatoires, la caution « judicatum solvi », l'assistance judiciaire gratuite et la contrainte par corps - Jugements susceptibles d'appel)

	Fiche complète
	02/12/1931
Vote Chambre	23/12/1931
Vote Sénat	04/02/1932
Date de la loi	21/03/1932
Date moniteur	04/07/1932 | 05/07/1932
Moniteur n°	186 | 187
Documents principaux	00/000-K0035/001-1931-1932 00/000-K0069/001-1931-1932 00/000-S0046/001-1931-1932
Document Chambre	29K0035 PROJET DE LOI
Date de dépôt	02/12/1931
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	02/12/1931
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	23/12/1931
Document Chambre Document suivant	29K0069 RAPPORT
Date de dépôt	17/12/1931
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Léon, Troclet (Auteur)
Document Sénat	29S0046 RAPPORT
Date de dépôt	21/01/1932
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Daniel, Leyniers (Auteur)
Date de fin	04/02/1932
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur	Troclet, Léon
Calendrier	16/12/1931   EN DISCUSSION 16/12/1931   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	22/12/1931   EN DISCUSSION 23/12/1931   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	04/02/1932   EN DISCUSSION 04/02/1932   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | DROIT INTERNATIONAL PRIVE