Document parlementaire 29K0006-1929-1930

Projet de loi portant révision de la loi du 10 mars 1925 relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré des employés. (Accord d'octroi des allocations de vieillesse et de veuve de tous les employés de l'Etat, des provinces et des communes ainsi que des établissements publics et des établissements d'utilité publique - Fonds d'allocations - Caisse générale d'Epargne et de Retraite - Création d'une caisse nationale de pensions pour employés)

Fiche complète
20/12/1928
Vote Chambre 13/06/1930
Vote Sénat 08/05/1929
Date de la loi 18/06/1930
Date moniteur 02/07/1930
Moniteur n° 183
Documents principaux 00/000-S0037/001-1928-1929
00/000-S0160/001-1928-1929
00/000-K0006/001-1929-1930
00/000-K0185/001-1929-1930
Document Sénat   28S0037
PROJET DE LOI
Date de dépôt 20/12/1928
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 08/05/1929
Document Sénat
Document suivant
  28S0160
RAPPORT
Date de dépôt 25/04/1929
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Paul, Henricot (Auteur)
Commentaire Et Note de la minorité
Document Chambre   29K0006
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 19/11/1929
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 19/11/1929
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 13/06/1930
Document Chambre
Document suivant
  29K0185
RAPPORT
Date de dépôt 25/03/1930
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Victor, Carpentier (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur Carpentier, Victor
Calendrier 20/02/1930   EN DISCUSSION
26/02/1930   EN DISCUSSION
04/03/1930   EN DISCUSSION
25/03/1930   EN DISCUSSION
25/03/1930   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur ,
Calendrier 12/06/1930   EN DISCUSSION
13/06/1930   EN DISCUSSION
13/06/1930   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur ,
Calendrier 30/04/1929   EN DISCUSSION
02/05/1929   EN DISCUSSION
07/05/1929   EN DISCUSSION
08/05/1929   EN DISCUSSION
08/05/1929   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT SOCIAL | PENSIONS