Document parlementaire 28K0424-1925-1926

Projet de loi portant approbation de diverses Conventions conclues à Barcelone en mars-avril 1921 et à Genève en novembre-décembre 1923, sur la liberté des communications et du transit. (Ratification des Conventions sur la liberté du transit, la reconnaissance du droit au pavillon des Etats dépourvus de littoral maritime, le régime des ports maritimes, le régime des voies ferrées)

Fiche complète
17/07/1926
Vote Chambre 09/03/1927
Vote Sénat 24/03/1927
Date de la loi 30/03/1927
Date moniteur 14/08/1927
Moniteur n° 226
Documents principaux 00/000-K0424/001-1925-1926
00/000-K0046/001-1926-1927
00/000-S0077/001-1926-1927
Document Chambre   28K0424
PROJET DE LOI
Date de dépôt 17/07/1926
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 17/07/1926
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 09/03/1927
Document Chambre
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  28K0046
RAPPORT
Date de dépôt 16/12/1926
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) XAVIER, Neujean (Auteur)
Document Sénat   28S0077
RAPPORT
Date de dépôt 22/03/1927
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Daniel, Leyniers (Auteur)
Date de fin 24/03/1927
1. COMMISSION CHAMBRE SECTION CENTRALE
Rapporteur Neujean, XAVIER
Calendrier 02/12/1926   EN DISCUSSION
02/12/1926   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 02/03/1927   EN DISCUSSION
09/03/1927   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 24/03/1927   EN DISCUSSION
24/03/1927   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ACCORD INTERNATIONAL | COMMERCE ET INDUSTRIE | TRANSPORTS