Document parlementaire 28K0304-1927-1928

Projet de loi sur le régime de l'hypothèque légale de la femme mariée. (Actions en réduction ou en radiation d'inscriptions hypothécaires prises au profit de femmes mariées)

	Fiche complète
	16/08/1928
Documents principaux	00/000-K0304/001-1927-1928 00/000-K0191/001-1931-1932
Document Chambre	28K0304 PROJET DE LOI
Date de dépôt	16/08/1928
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	16/08/1928
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	28/10/1932
Document Chambre Document suivant	29K0191 RAPPORT
Date de dépôt	28/04/1932
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Werner, Koelman (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE ET DE LA LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE
Rapporteur	Koelman, Werner
Calendrier	29/04/1931   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES | MARIAGE