Document parlementaire 28K0175-1925-1926

Projet de loi établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives. (Incompatibilités entre les mandats parlementaires et certaines fonctions ou qualités - Maintien de l'indépendance du mandataire public vis-à-vis du Pouvoir exécutif - Eviter que le mandat parlementaire puisse servir les intérêts privés du mandataire)

Fiche complète
11/02/1926
Vote Chambre 20/05/1931
Vote Sénat 17/07/1931
Date de la loi 06/08/1931
Date moniteur 14/08/1931
Moniteur n° 226
Documents principaux 00/000-K0175/001-1925-1926
00/000-K0211/001-1929-1930
00/000-K0198/001-1930-1931
00/000-S0142/001-1930-1931
00/000-S0181/001-1930-1931
Document Chambre   28K0175
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 11/02/1926
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/02/1926
Date d'envoi 24/02/1926
Auteur(s) Eugène, Soudan (Auteur)
, Max, Hallet (Auteur)
, Louis, Piérard (Auteur)
, Joseph, Bologne (Auteur)
, Willem, Eekelers (Auteur)
, Désiré, Bouchery (Auteur)
Date de fin 20/05/1931
Document Chambre
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  29K0211
RAPPORT
Date de dépôt 03/04/1930
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Henri, Carton de Tournai * (Auteur)
Document Chambre
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  29K0198
TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Date de dépôt 15/05/1931
Type de document 48 TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Document Sénat   29S0142
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 17/07/1931
Document Sénat
Document suivant
  29S0181
RAPPORT
Date de dépôt 08/07/1931
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Arthur, Ligy (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE SECTION CENTRALE
Rapporteur Carton de Tournai *, Henri
Calendrier 29/02/1928   EN DISCUSSION
01/03/1928   EN DISCUSSION
08/03/1928   EN DISCUSSION
20/06/1928   EN DISCUSSION
22/01/1930   EN DISCUSSION
06/03/1930   EN DISCUSSION
03/04/1930   EN DISCUSSION
03/04/1930   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 08/05/1931   EN DISCUSSION
15/05/1931   EN DISCUSSION
20/05/1931   EN DISCUSSION
20/05/1931   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 17/07/1931   EN DISCUSSION
17/07/1931   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT PUBLIC | INCOMPATIBILITES