	Fiche complète
	29/03/1927
Vote Chambre	13/07/1927
Vote Sénat	20/07/1927
Date de la loi	24/07/1927
Date moniteur	05/08/1927
Moniteur n°	217
Documents principaux	00/000-K0165/001-1926-1927 00/000-K0193/001-1926-1927 00/000-K0298/001-1926-1927 00/000-S0195/001-1926-1927
Document Chambre	28K0165 PROJET DE LOI
Date de dépôt	29/03/1927
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	29/03/1927
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	13/07/1927
Document Chambre Document suivant	28K0193 RAPPORT
Date de dépôt	11/05/1927
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Corneille, Fieullien (Auteur)
Document Chambre Document suivant	28K0298 TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Date de dépôt	07/07/1927
Type de document	48 TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Document Sénat	28S0195 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	20/07/1927
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Fieullien, Corneille
Calendrier	27/04/1927 EN DISCUSSION 11/05/1927 EN DISCUSSION 11/05/1927 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	07/07/1927 EN DISCUSSION 13/07/1927 EN DISCUSSION 13/07/1927 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	20/07/1927 EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 20/07/1927 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	GUERRE \| VICTIME DE GUERRE