Document parlementaire 28K0055-0000-1925

Proposition de loi portant création d'un Fonds spécial en faveur des invalides et accidentés du travail. (Montant du crédit fixé sur proposition du Conseil d'administration de la Caisse de Prévoyance)

	Fiche complète
	09/07/1925
Documents principaux	00/000-K0055/001-0000-1925
Document Chambre	28K0055 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/07/1925
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/12/1925
Date d'envoi	09/12/1925
Auteur(s)	Eugène, Van Walleghem (Auteur) , François, Fischer (Auteur) , Achille, Delattre (Auteur) , Henri, Heyman (Auteur) , Edouard, Pecher (Auteur)
Commentaire	Retirée par l'auteur
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | ACCIDENTS DU TRAVAIL