Document parlementaire 28K0051-1926-1927

Proposition de loi abrogeant la loi du 22 octobre 1919 et substituant la province à l'arrondissement comme circonscription électorale. (Cantons électoraux - Gouverneur de la province)

	Fiche complète
	21/12/1926
Documents principaux	00/000-K0051/001-1926-1927 00/000-K0142/001-1928-1929
Document Chambre	28K0051 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/12/1926
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/01/1927
Date d'envoi	12/01/1927
Auteur(s)	Richard, Kreglinger (Auteur) , Rodolphe, Desaegher (Auteur) , XAVIER, Neujean (Auteur) , Fernand, Cocq (Auteur) , Alfred, Amelot (Auteur)
Date de caducité	28/10/1932
Document Chambre Document suivant	28K0142 RAPPORT
Date de dépôt	07/03/1929
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	François, Van Belle (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	Van Belle, Charles
Calendrier	27/02/1929   EN DISCUSSION 06/03/1929   EN DISCUSSION 06/03/1929   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | ELECTION PARLEMENTAIRE