Document parlementaire 28K0031-1928-1929

Proposition d'enquête parlementaire sur l'application de la loi du 28 décembre 1926, relative aux baux à loyer. (Enquête parlementaire - Droit commun - Pénurie de logements - Société nationale d'habitations à bon marché - Ligue pour la protection des familles nombreuses - Ligue pour la lutte contre les taudis - Ajustement des traitements et salaires - Prorogation de la loi pour les immeubles de la troisième catégorie - Etablissement de paliers d'accroissement du taux légal des loyers - Réajustement des taux de loyer à celui de la stabilisation monétaire - Création de chambres arbitrales - Allocation permettant de compléter le loyer - Accentuation de la politique de construction)

	Fiche complète
	13/12/1928
Documents principaux	00/000-K0031/001-1928-1929
Document Chambre	28K0031 PROPOSITION COMMISSION D'ENQUETE
Date de dépôt	13/12/1928
Type de document	20 PROPOSITION COMMISSION D'ENQUETE
Prise en considération	30/01/1929
Date d'envoi	30/01/1929
Auteur(s)	François, Fischer (Auteur) , Guillaume, Melckmans (Auteur) , Fernand, Brunfaut (Auteur) , Jules, Merlot (Auteur) , Max, Hallet (Auteur) , Joseph, Vandevelde (Auteur)
Date de caducité	28/10/1932
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	Jennissen, Emile
Calendrier	28/02/1929   EN DISCUSSION 13/03/1929   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ENQUETE PARLEMENTAIRE