	Fiche complète
	13/07/1922
Documents principaux	00/000-K0419/001-1921-1922 00/000-K0172/001-1923-1924
Document Chambre	27K0419 PROJET DE LOI
Date de dépôt	13/07/1922
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	13/07/1922
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	06/03/1925
Document Chambre Document suivant	27K0172 AMENDEMENT
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE ET DE LA LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE
Rapporteur	Van Dievoet, Josse
Calendrier	31/10/1923 EN DISCUSSION 29/11/1923 EN DISCUSSION 21/02/1924 EN DISCUSSION 02/04/1924 EN DISCUSSION 09/04/1924 EN DISCUSSION

Incident
Mots-clés libres	ASSISTANCE SOCIALE