Document parlementaire 27K0388-1922-1923

Projet de loi portant création du "registre de commerce". (... ayant pour but d'assurer l'identification des établissements commerciaux et la publicité du commerce, sorte d'état civil des maisons de commerce)

Fiche complète
20/02/1923
Vote Chambre 10/04/1924
Vote Sénat 21/05/1924
Date de la loi 30/05/1924
Date moniteur 11/05/1927
Moniteur n° 131
Documents principaux 00/000-K0388/001-1922-1923
00/000-K0115/001-1923-1924
00/000-K0142/001-1923-1924
00/000-K0150/001-1923-1924
00/000-K0158/001-1923-1924
00/000-K0161/001-1923-1924
00/000-K0185/001-1923-1924
00/000-S0130/001-1923-1924
00/000-S0148/001-1923-1924
Document Chambre   27K0388
PROJET DE LOI
Date de dépôt 13/07/1923
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 13/07/1923
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 10/04/1924
Document Chambre
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  27K0115
RAPPORT
Date de dépôt 31/01/1924
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Eugène, Soudan (Auteur)
Document Chambre
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  27K0142
AMENDEMENT
Date de dépôt 14/02/1924
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Paul, Wauwermans (Auteur)
Document Chambre
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  27K0150
AMENDEMENT
Date de dépôt 20/02/1923
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre
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  27K0158
AMENDEMENT
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) William, Van Remoortel (Auteur)
Document Chambre
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  27K0161
AMENDEMENT
Date de dépôt 26/02/1924
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Henricus, Picard (Auteur)
Document Chambre
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  27K0185
TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Date de dépôt 27/03/1924
Type de document 48 TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Document Sénat   27S0130
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 21/05/1924
Document Sénat
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  27S0148
RAPPORT
Date de dépôt 15/05/1924
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Alexandre, Braun (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE ET DE LA LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE
Rapporteur Soudan, Eugène
Calendrier 29/11/1923   EN DISCUSSION
13/12/1923   EN DISCUSSION
30/01/1924   EN DISCUSSION
31/01/1924   EN DISCUSSION
31/01/1924   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 14/02/1924   EN DISCUSSION
27/03/1924   EN DISCUSSION
03/04/1924   EN DISCUSSION
10/04/1924   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 21/05/1924   EN DISCUSSION
21/05/1924   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT COMMERCIAL | REGISTRE DE COMMERCE