	Fiche complète
	28/06/1922
Vote Chambre	07/12/1922
Vote Sénat	13/12/1922
Date de la loi	19/12/1922
Date moniteur	21/12/1922
Moniteur n°	355
Documents principaux	00/000-K0360/001-1921-1922 00/000-K0016/001-1922-1923 00/000-S0017/001-1922-1923 00/000-S0020/001-1922-1923
Document Chambre	27K0360 PROJET DE LOI
Date de dépôt	28/06/1922
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	28/06/1922
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	07/12/1922
Document Chambre Document suivant	27K0016 RAPPORT
Date de dépôt	24/11/1922
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jules, Poncelet (Auteur)
Document Sénat	27S0017 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	13/12/1922
Document Sénat Document suivant	27S0020 RAPPORT
Date de dépôt	12/12/1922
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Fernand, Mosselman (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Poncelet, Jules
Calendrier	24/11/1922 EN DISCUSSION 24/11/1922 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	07/12/1922 EN DISCUSSION 07/12/1922 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	13/12/1922 EN DISCUSSION 13/12/1922 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	INSTRUCTION CRIMINELLE