Document parlementaire 27K0340-1923-1924

Projet de loi portant création de nouvelles ressources fiscales. (Droit de timbre - Droits d'enregistrement et d'hypothèque - Droit de greffe - Disposition commune aux droits de timbre, d'enregistrement et de greffe - Droit de succession - Amende pénale - Disposition générale - Taxe mobilière spéciale - Taxe professionnelle - Redevance sur les mines - Taxe sur les spectacles ou divertissements publics)

	Fiche complète
	25/06/1924
Documents principaux	00/000-K0340/001-1923-1924
Document Chambre	27K0340 PROJET DE LOI
Date de dépôt	25/06/1924
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	25/06/1924
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	06/03/1925
1. COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur
Calendrier	08/07/1924   EN DISCUSSION 10/07/1924   EN DISCUSSION
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Pussemier, Lionel
Calendrier	15/07/1924   EN DISCUSSION 17/07/1924   EN DISCUSSION 22/07/1924   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS