	Fiche complète
	12/06/1923
Vote Chambre	28/06/1923
Vote Sénat	28/06/1923
Date de la loi	30/06/1923
Date moniteur	01/07/1923
Moniteur n°	182
Documents principaux	00/000-K0340/001-1922-1923 00/000-K0354/001-1922-1923
Document Chambre	27K0340 PROJET DE LOI
Date de dépôt	12/06/1923
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	12/06/1923
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	28/06/1923
Document Chambre Document suivant	27K0354 RAPPORT
Date de dépôt	28/06/1923
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, Robyn (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Robyn, Jean
Calendrier	28/06/1923 EN DISCUSSION 28/06/1923 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	28/06/1923 EN DISCUSSION 28/06/1923 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	28/06/1923 EN DISCUSSION 28/06/1923 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	POSTES