Document parlementaire 27K0313-1922-1923

Projet de loi portant modification de l'article 17 de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des Comptes. (Simplification de la procédure administrative liée aux pensions militaires et aux allocations de guerre en supprimant un double contrôle de la Cour des Comptes)

Fiche complète
29/05/1923
Vote Chambre 07/06/1923
Vote Sénat 14/06/1923
Date de la loi 17/06/1923
Date moniteur 18/06/1923 | 19/06/1923
Moniteur n° 169 | 170
Documents principaux 00/000-K0313/001-1922-1923
00/000-K0328/001-1922-1923
00/000-S0166/001-1922-1923
Document Chambre   27K0313
PROJET DE LOI
Date de dépôt 29/05/1923
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 29/05/1923
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 07/06/1923
Document Chambre
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RAPPORT
Date de dépôt 06/06/1923
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Pierre, David (Auteur)
Document Sénat   27S0166
RAPPORT
Date de dépôt 12/06/1923
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Émile, Delannoy (Auteur)
Date de fin 14/06/1923
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES, DES BUDGETS ET DES ECONOMIES
Rapporteur David, Pierre
Calendrier 06/06/1923   EN DISCUSSION
06/06/1923   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 07/06/1923   EN DISCUSSION
07/06/1923   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 14/06/1923   EN DISCUSSION
14/06/1923   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres COUR DES COMPTES