Document parlementaire 27K0294-1923-1924

Proposition de loi modifiant les articles 1, 2, 3, 14, 22 et 23 de la loi organique de l'enseignement primaire et tendant à l'extension de l'obligation scolaire aux enfants atteints d'infirmités physiques ou mentales. (Etendre l'obligation scolaire et rendre l'enseignement spécialisé obligatoire pour les enfants présentant des handicaps physiques, mentaux ou des retards pédagogiques)

	Fiche complète
	05/06/1924
Documents principaux	00/000-K0294/001-1923-1924
Document Chambre	27K0294 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/06/1924
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Guillaume, Melckmans (Auteur) , Emile, Vandervelde (Auteur) , Eugène, Soudan (Auteur) , Charles, Wauters (Auteur) , Jean, Huysmans (Auteur) , Edmond, Doms (Auteur)
Date de caducité	06/03/1925
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT | ENSEIGNEMENT PRIMAIRE