	Fiche complète
	18/05/1923
Vote Chambre	27/02/1924
Documents principaux	00/000-K0293/001-1922-1923 00/000-K0011/001-1923-1924
Document Chambre	27K0293 PROJET DE LOI
Date de dépôt	18/05/1923
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	18/05/1923
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	27/02/1924
Document Chambre Document suivant	27K0011 RAPPORT
Date de dépôt	21/11/1923
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jules, de Géradon (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	de Géradon, Jules
Calendrier	13/06/1923 EN DISCUSSION 27/06/1923 EN DISCUSSION 11/07/1923 EN DISCUSSION 19/07/1923 EN DISCUSSION 12/09/1923 EN DISCUSSION 16/10/1923 EN DISCUSSION 07/11/1923 EN DISCUSSION 15/11/1923 EN DISCUSSION 21/11/1923 EN DISCUSSION 21/11/1923 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	06/02/1924 EN DISCUSSION 07/02/1924 EN DISCUSSION 12/02/1924 EN DISCUSSION 13/02/1924 EN DISCUSSION 14/02/1924 EN DISCUSSION 20/02/1924 EN DISCUSSION 21/02/1924 EN DISCUSSION 26/02/1924 EN DISCUSSION 27/02/1924 REJETE

Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL \| COMMERCE