	Fiche complète
	14/05/1924
Vote Chambre	23/07/1924
Vote Sénat	29/12/1924
Date de la loi	30/12/1924
Date moniteur	19/01/1925 \| 20/01/1925
Moniteur n°	19 \| 20
Documents principaux	00/000-K0248/001-1923-1924 00/000-K0355/001-1923-1924 00/000-S0040/001-1924-1925
Document Chambre	27K0248 PROJET DE LOI
Date de dépôt	14/05/1924
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	14/05/1924
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	23/07/1924
Document Chambre Document suivant	27K0355 RAPPORT
Date de dépôt	03/07/1924
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Fernand, de Wouters d'Oplinter (Auteur)
Document Sénat	27S0040 RAPPORT
Date de dépôt	24/12/1924
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Albert, Le Jeune (Auteur)
Date de fin	29/12/1924
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur	de Wouters d'Oplinter, Fernand
Calendrier	25/06/1924 EN DISCUSSION 25/06/1924 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	23/07/1924 EN DISCUSSION 23/07/1924 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	29/12/1924 EN DISCUSSION 29/12/1924 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL \| FINANCES