	Fiche complète
	16/05/1922
Vote Chambre	11/07/1922
Vote Sénat	12/07/1922
Date de la loi	26/07/1922
Date moniteur	29/07/1922
Moniteur n°	210
Documents principaux	00/000-K0230/001-1921-1922 00/000-K0280/001-1921-1922 00/000-S0152/001-1921-1922
Document Chambre	27K0230 PROJET DE LOI
Date de dépôt	16/05/1922
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	16/05/1922
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	11/07/1922
Document Chambre Document suivant	27K0280 RAPPORT
Date de dépôt	31/05/1922
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Charles, De Jaegher (Auteur)
Document Sénat	27S0152 RAPPORT
Date de dépôt	12/07/1922
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Albert, Asou (Auteur)
Date de fin	12/07/1922
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	De Jaegher, Charles
Calendrier	31/05/1922 EN DISCUSSION 31/05/1922 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	11/07/1922 EN DISCUSSION 11/07/1922 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	12/07/1922 EN DISCUSSION 12/07/1922 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| TERRITOIRE