Document parlementaire 27K0141-1924-1925

Proposition de loi complétant l'article 71 du Code pénal afin de consacrer la responsabilité civile des déments.

	Fiche complète
	05/02/1925
Documents principaux	00/000-K0141/001-1924-1925
Document Chambre	27K0141 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/02/1925
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/02/1925
Date d'envoi	11/02/1925
Auteur(s)	Jules, Destrée (Auteur)
Date de caducité	06/03/1925
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE ET DE LA LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | RESPONSABILITE CIVILE | ANORMAUX