Document parlementaire 27K0101-1922-1923

Proposition de loi révisant l'article 10 de la loi du 31 juillet 1920 et les articles 26 et 78 de la loi du 18 juin 1869 en ce qui regarde les greffiers à titre personnel.

	Fiche complète
	18/01/1923
Documents principaux	00/000-K0101/001-1922-1923 00/000-K0119/001-1924-1925
Document Chambre	27K0101 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/01/1923
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/03/1923
Date d'envoi	14/03/1923
Auteur(s)	Paul, Tschoffen (Auteur) , Emile, Jennissen (Auteur) , François, Bovesse (Auteur) , Pierre, de Burlet * (Auteur) , Eugène, Soudan (Auteur)
Date de caducité	06/03/1925
Document Chambre Document suivant	27K0119 RAPPORT
Date de dépôt	28/01/1925
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Ignace, Sinzot (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	Sinzot, Ignace
Calendrier	28/01/1925   EN DISCUSSION 28/01/1925   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL