	Fiche complète
	14/12/1922
Vote Chambre	14/06/1923
Vote Sénat	13/12/1923
Date de la loi	30/01/1924
Date moniteur	06/03/1924
Moniteur n°	66
Documents principaux	00/000-K0058/001-1922-1923 00/000-K0321/001-1922-1923 00/000-S0010/001-1923-1924
Document Chambre	27K0058 PROJET DE LOI
Date de dépôt	14/12/1922
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	14/12/1922
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	14/06/1923
Document Chambre Document suivant	27K0321 RAPPORT
Date de dépôt	31/05/1923
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Henry, Carton de Wiart (Auteur)
Document Sénat	27S0010 RAPPORT
Date de dépôt	21/11/1923
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Herbert, Speyer (Auteur)
Date de fin	13/12/1923
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur	Carton de Wiart, Henry
Calendrier	25/01/1923 EN DISCUSSION 11/05/1923 EN DISCUSSION 11/05/1923 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	14/06/1923 EN DISCUSSION 14/06/1923 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	13/12/1923 EN DISCUSSION 13/12/1923 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL \| DROIT INTERNATIONAL PRIVE \| PREUVE \| DOCUMENT OFFICIEL