Document parlementaire 27K0032-1921-1922

Projet de loi tendant à améliorer la situation financière des provinces et des communes. (Un quart de la taxe mobilière et un quart de la taxe professionnelle sont attribués aux provinces et aux communes)

Fiche complète
01/02/1922
Vote Chambre 08/06/1922
Vote Sénat 12/07/1922
Date de la loi 16/07/1922
Date moniteur 22/07/1922 | 23/07/1922
Moniteur n° 203 | 204
Documents principaux 00/000-K0032/001-1921-1922
00/000-K0142/001-1921-1922
00/000-K0163/001-1921-1922
00/000-K0181/001-1921-1922
00/000-K0182/001-1921-1922
00/000-K0184/001-1921-1922
00/000-K0192/001-1921-1922
00/000-K0195/001-1921-1922
00/000-K0242/001-1921-1922
00/000-K0285/001-1921-1922
00/000-S0088/001-1921-1922
00/000-S0141/001-1921-1922
Document Chambre   27K0032
PROJET DE LOI
Date de dépôt 01/02/1922
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 01/02/1922
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 08/06/1922
Document Chambre
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  27K0142
RAPPORT
Date de dépôt 23/03/1922
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Paul, Wauwermans (Auteur)
Document Chambre
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  27K0163
AMENDEMENT
Date de dépôt 04/04/1922
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Joseph, Bologne (Auteur)
, Max, Hallet (Auteur)
, Emile, Carlier (Auteur)
Document Chambre
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  27K0181
AMENDEMENT
Date de dépôt 25/04/1922
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Adolphe, Buyl (Auteur)
Document Chambre
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  27K0182
AMENDEMENT
Date de dépôt 26/04/1922
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre
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  27K0184
AMENDEMENT
Date de dépôt 26/04/1922
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Pierre, David (Auteur)
Document Chambre
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  27K0192
AMENDEMENT
Date de dépôt 27/04/1922
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre
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  27K0195
AMENDEMENT
Date de dépôt 28/04/1922
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Robert, de Kerchove d'Exaerde (Auteur)
, Pierre, David (Auteur)
, Auguste, Raemdonck van Megrode * (Auteur)
Document Chambre
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  27K0242
RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de dépôt 18/05/1922
Type de document 33 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s) Paul, Wauwermans (Auteur)
Document Chambre
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  27K0285
AMENDEMENT
Date de dépôt 02/06/1922
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Adolphe, Buyl (Auteur)
Document Sénat   27S0088
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 12/07/1922
Document Sénat
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  27S0141
RAPPORT
Date de dépôt 05/07/1922
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jules, Seeliger (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE SECTION CENTRALE
Rapporteur Wauwermans, Paul
Calendrier 16/02/1922   EN DISCUSSION
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur Wauwermans, Paul
Calendrier 23/02/1922   EN DISCUSSION
28/02/1922   EN DISCUSSION
02/03/1922   EN DISCUSSION
08/03/1922   EN DISCUSSION
16/03/1922   EN DISCUSSION
16/03/1922   ADOPTE
02/05/1922   EN DISCUSSION
04/05/1922   EN DISCUSSION
11/05/1922   EN DISCUSSION
17/05/1922   EN DISCUSSION
17/05/1922   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 26/04/1922   EN DISCUSSION
27/04/1922   EN DISCUSSION
28/04/1922   EN DISCUSSION
28/04/1922   RENVOYE EN COMMISSION
08/06/1922   EN DISCUSSION
08/06/1922   ADOPTE
Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 06/07/1922   EN DISCUSSION
12/07/1922   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres COMMUNES | PROVINCES | FISCALITE PROVINCIALE ET COMMUNALE