	Fiche complète
	28/11/1922
Vote Chambre	13/12/1922
Vote Sénat	28/12/1922
Date de la loi	03/01/1923
Date moniteur	07/01/1923
Moniteur n°	7
Documents principaux	00/000-K0019/001-1922-1923 00/000-K0041/001-1922-1923 00/000-S0025/001-1922-1923
Document Chambre	27K0019 PROJET DE LOI
Date de dépôt	28/11/1922
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	28/11/1922
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	13/12/1922
Document Chambre Document suivant	27K0041 RAPPORT
Date de dépôt	07/12/1922
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Henri, Heyman (Auteur)
Document Sénat	27S0025 RAPPORT
Date de dépôt	19/12/1922
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Mathieu, Liesens (Auteur)
Date de fin	28/12/1922
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Heyman, Henri
Calendrier	06/12/1922 EN DISCUSSION 06/12/1922 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	13/12/1922 EN DISCUSSION 13/12/1922 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	28/12/1922 EN DISCUSSION 28/12/1922 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL \| PENSIONS