Document parlementaire 25K0436-1918-1919

Proposition de loi interprétant l'article 115 du Code pénal. (Aider l'ennemi dans son action contre la Patrie)

	Fiche complète
	08/10/1919
Documents principaux	00/000-K0436/001-1918-1919
Document Chambre	25K0436 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/10/1919
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Charles, Lemonnier (Auteur) , Albert, Mechelynck (Auteur) , XAVIER, Neujean (Auteur) , Léon, Jourez (Auteur) , Paul, Van Hoegaerden (Auteur)
Commentaire	Retirée le 10-10-1919
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | CODE PENAL