Document parlementaire 23S0011-1907-1908

Proposition de loi abrogeant les dispositions de la loi sur la détention préventive relatives à la mise en liberté sous caution. (Inégalité de traitement entre les riches et les pauvres - Intérêts des parties civiles)

	Fiche complète
	04/12/1907
Documents principaux	00/000-S0011/001-1907-1908
Document Sénat	23S0011 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/12/1907
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/12/1907
Date d'envoi	17/12/1907
Auteur(s)	Charles, Magnette (Auteur) , Edmond, Picard (Auteur) , Walthère, de Selys-Longchamps (Auteur) , Armand, Fléchet (Auteur) , Camille-Isidore, De Bast (Auteur)
Date de caducité	13/05/1912
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | DETENTION PREVENTIVE