	Fiche complète
	01/12/1903
Vote Chambre	04/05/1904
Vote Sénat	16/03/1904
Date de la loi	09/05/1904
Date moniteur	16/05/1904 \| 17/05/1904
Moniteur n°	137 \| 138
Documents principaux	00/000-S0006/001-1903-1904 00/000-S0028/001-1903-0904 00/000-K0086/001-1903-1904 00/000-K0120/001-1903-1904
Document Sénat	22S0006 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	01/12/1903
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/12/1903
Date d'envoi	17/12/1903
Auteur(s)	Adolphe, Verspreeuwen (Auteur) , Octave, Selb (Auteur) , Raymond, Steenackers (Auteur) , Émile, Delannoy (Auteur)
Date de fin	16/03/1904
Document Sénat Document suivant	22S0028 RAPPORT
Date de dépôt	24/02/1904
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Émile, Dupont (Auteur)
Document Chambre	22K0086 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	17/03/1904
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	17/03/1904
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	04/05/1904
Document Chambre Document suivant	22K0120 RAPPORT
Date de dépôt	26/04/1904
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Henry, Carton de Wiart (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	04/05/1904 EN DISCUSSION 04/05/1904 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	16/03/1904 EN DISCUSSION 16/03/1904 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE \| TRIBUNAL DE COMMERCE