Document parlementaire 21S0061-1898-1899

Proposition de loi concernant la demande d'alignement ou de construction le long de la grande voirie et les indemnités dues du chef de l'alignement. (Procédure à suivre concernant les demandes d'alignement - Expropriation - Indemnités - Principe de l'utilité publique - Protection des citoyens expropriés - Rendre les dispositions applicables pour la petite voirie sur la grande voirie)

	Fiche complète
	22/03/1899
Documents principaux	00/000-S0061/001-1898-1899 00/000-S0133/001-1898-1899
Document Sénat	21S0061 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/03/1899
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/06/1899
Date d'envoi	13/06/1899
Auteur(s)	Honoré, Limpens (Auteur)
Date de caducité	07/05/1900
Document Sénat Document suivant	21S0133 RAPPORT
Date de dépôt	02/08/1899
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Astère, Vercruysse de Solart * (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRAVAUX PUBLICS | ROUTES