Document parlementaire 21S0025-1899-1900

Proposition de loi pour la police des moeurs. (Prostitution - Conférence internationale pour la prophylaxie de la syphilis et des maladies vénériennes - Interdiction de la prostitution des mineurs - Restreindre les compétences de la commune - Internement des prostitués adultes dans les dépôts de mendicité et des mineurs dans les écoles de bienfaisance - Assimiler la prostitution au vagabondage - Compétence des tribunaux - Voie de recours - Maison de débauche - Souteneurs - Traite des femmes - Code pénal - Viol - Extraditions)

	Fiche complète
	06/02/1900
Documents principaux	00/000-S0025/001-1899-1900
Document Sénat	21S0025 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/02/1900
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/03/1900
Date d'envoi	20/03/1900
Auteur(s)	Jules, Lejeune (Auteur)
Date de caducité	07/05/1900
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | BONNES MOEURS | RECOURS