Document parlementaire 21K0314-1898-1899

Proposition de loi relative à l'insaisissabilité et à l'exonération de la petite propriété familiale.

	Fiche complète
	05/10/1899
Documents principaux	00/000-K0314/001-1898-1899
Document Chambre	21K0314 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/10/1899
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Henry, Carton de Wiart (Auteur) , Eugène, De Guchtenaere (Auteur) , Alphonse, Janssens (Auteur) , Charles, Mousset (Auteur) , Jules, Renkin (Auteur) , Louis, Stouffs (Auteur)
Date de caducité	07/05/1900
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOGEMENT | PROCEDURE CIVILE | SAISIE