	Fiche complète
	06/02/1900
Vote Sénat	01/05/1900
Documents principaux	00/000-S0022/001-1899-1900 00/000-S0058/001-1899-1900 00/000-K0170/001-1899-1900
Document Sénat	21S0022 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/02/1900
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/03/1900
Date d'envoi	20/03/1900
Auteur(s)	Jules, Lejeune (Auteur) , Edmond, Picard (Auteur)
Date de fin	01/05/1900
Document Sénat Document suivant	21S0058 RAPPORT
Date de dépôt	20/04/1900
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jules, Lejeune (Auteur)
Document Chambre	21K0170 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	01/05/1900
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	01/05/1900
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	01/03/1922 SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	01/05/1900 EN DISCUSSION 01/05/1900 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL