	Fiche complète
	03/04/1900
Vote Chambre	20/04/1900
Vote Sénat	02/05/1900
Date de la loi	06/05/1900
Date moniteur	09/05/1900
Moniteur n°	129
Documents principaux	00/000-K0119/001-1899-1900 00/000-K0139/001-1899-1900 00/000-S0074/001-1899-1900
Document Chambre	21K0119 PROJET DE LOI
Date de dépôt	03/04/1900
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	03/04/1900
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	20/04/1900
Document Chambre Document suivant	21K0139 RAPPORT
Date de dépôt	11/04/1900
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Camille, De Jaer (Auteur)
Document Sénat	21S0074 RAPPORT
Date de dépôt	01/05/1900
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Jules, Audent (Auteur)
Date de fin	02/05/1900
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	20/04/1900 EN DISCUSSION 20/04/1900 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	02/05/1900 EN DISCUSSION 02/05/1900 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE \| TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE