Document parlementaire 21K0115-1899-1900

Demande d'autorisation de poursuites contre M. Bethune, membre de la Chambre des Représentants.

	Fiche complète
	29/03/1900
Vote Chambre	11/04/1900
Documents principaux	00/000-K0115/001-1899-1900
Document Chambre	21K0115 RAPPORT
Date de dépôt	29/03/1900
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Théophile, de Lantsheere (Auteur)
Date de fin	11/04/1900
SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	10/04/1900   EN DISCUSSION 11/04/1900   EN DISCUSSION 11/04/1900   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	CHAMBRES LEGISLATIVES | POURSUITES