	Fiche complète
	18/01/1900
Vote Chambre	11/04/1900
Vote Sénat	19/04/1900
Date de la loi	04/05/1900
Date moniteur	11/05/1900
Moniteur n°	131
Documents principaux	00/000-K0036/001-1899-1900 00/000-K0093/001-1899-1900 00/000-S0053/001-1899-1900 00/000-S0054/001-1899-1900
Document Chambre	21K0036 PROJET DE LOI
Date de dépôt	18/01/1900
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	18/01/1900
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	11/04/1900
Document Chambre Document suivant	21K0093 RAPPORT
Date de dépôt	09/03/1900
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Henri, de Merode Westerloo (Auteur)
Document Sénat	21S0053 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	19/04/1900
Document Sénat Document suivant	21S0054 RAPPORT
Date de dépôt	18/04/1900
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Stanislas, Vilain XIIII (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	09/04/1900 EN DISCUSSION 11/04/1900 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	19/04/1900 EN DISCUSSION 19/04/1900 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ENVIRONNEMENT