Document parlementaire 21K0035-1899-1900

Proposition de loi modifiant la loi du 22 décembre 1851 sur les sucessions.

	Fiche complète
	16/01/1900
Documents principaux	00/000-K0035/001-1899-1900
Document Chambre	21K0035 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/01/1900
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/04/1900
Date d'envoi	17/04/1900
Auteur(s)	Hector, Denis (Auteur) , Charles, Magnette (Auteur) , Emile, Vandervelde (Auteur) , Edouard, Anseele (Auteur) , Louis, Lorand (Auteur)
Date de caducité	07/05/1900
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | SUCCESSION