Document parlementaire 21K0033-1899-1900

Proposition de loi sur la poursuite des infractions de police.

	Fiche complète
	16/01/1900
Documents principaux	00/000-K0033/001-1899-1900
Document Chambre	21K0033 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/01/1900
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jules, Destrée (Auteur)
Date de caducité	07/05/1900
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE