	Fiche complète
	15/11/1898
Vote Chambre	22/06/1899
Vote Sénat	02/08/1899
Date de la loi	03/08/1899
Date moniteur	16/08/1899 \| 17/08/1899
Moniteur n°	228 \| 229
Documents principaux	00/000-K0005/001-1898-1899 00/000-K0194/001-1898-1899 00/000-S0106/001-1898-1899
Document Chambre	21K0005 PROJET DE LOI
Date de dépôt	15/11/1898
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	15/11/1898
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	22/06/1899
Document Chambre Document suivant	21K0194 RAPPORT
Date de dépôt	01/06/1899
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Pierre, Tack (Auteur)
Document Sénat	21S0106 RAPPORT
Date de dépôt	27/06/1899
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Paul, de Béthune (Auteur)
Date de fin	02/08/1899
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	22/06/1899 EN DISCUSSION 22/06/1899 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	01/08/1899 EN DISCUSSION 02/08/1899 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	BUDGETS \| REGLEMENT DEFINITIF