Document parlementaire 20K0149-1895-1896

Proposition de loi portant des modifications à introduire dans le louage des biens ruraux.

	Fiche complète
	24/03/1896
Documents principaux	00/000-K0149/001-1895-1896 00/000-K0072/001-1897-1898
Document Chambre	20K0149 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/03/1896
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/03/1896
Date d'envoi	24/03/1896
Auteur(s)	Gustave, Defnet (Auteur) , Nicolas, Berloz (Auteur) , Jean, Malempré (Auteur) , Louis, Bertrand (Auteur)
Date de caducité	07/05/1900
Document Chambre Document suivant	20K0072 RAPPORT
Date de dépôt	18/02/1898
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Julien, Van Der Linden (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | BAIL A FERME