Document parlementaire 20K0106-1895-1896

Proposition de loi instituant un conseil de prud'hommes à Namur.

	Fiche complète
	19/02/1896
Documents principaux	00/000-K0106/001-1895-1896 00/000-K0118/001-1896-1897
Document Chambre	20K0106 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/02/1896
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/02/1896
Date d'envoi	19/02/1896
Auteur(s)	Gustave, Defnet (Auteur)
Date de caducité	07/05/1900
Document Chambre Document suivant	20K0118 RAPPORT
Date de dépôt	24/03/1897
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Henri, Colfs (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | PRUD'HOMMES