	Fiche complète
	26/07/1883
Vote Chambre	28/11/1883
Vote Sénat	21/12/1883
Date de la loi	08/01/1884
Date moniteur	31/03/1884
Moniteur n°	91
Documents principaux	00/000-K0224/001-1882-1883 00/000-K0238/001-1882-1883 00/000-S0011/001-1883-1884
Document Chambre	16K0224 PROJET DE LOI
Date de dépôt	26/07/1883
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	26/07/1883
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	28/11/1883
Document Chambre Document suivant	16K0238 RAPPORT
Date de dépôt	03/08/1883
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Charles, Janssens (Auteur)
Document Sénat	16S0011 RAPPORT
Date de dépôt	18/12/1883
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Pierre, Piron (Auteur)
Date de fin	21/12/1883
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	28/11/1883 EN DISCUSSION 28/11/1883 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	21/12/1883 EN DISCUSSION 21/12/1883 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL \| PECHE MARITIME \| MER DU NORD