Document parlementaire 16K0224-1882-1883

Projet de loi relatif aux dispositions pénales sanctionnant les prescriptions de la Convention internationale sur la pêche dans la mer du Nord. (Les commissaires maritimes, les employés de la douane, les capitaines commissionnés commandant les navires de l'Etat, les commandants des bâtiments croiseurs étrangers sont chargés de rechercher les infractions qui sont punies d'une amende ou d'un emprisonnement)

	Fiche complète
	26/07/1883
Vote Chambre	28/11/1883
Vote Sénat	21/12/1883
Date de la loi	08/01/1884
Date moniteur	31/03/1884
Moniteur n°	91
Documents principaux	00/000-K0224/001-1882-1883 00/000-K0238/001-1882-1883 00/000-S0011/001-1883-1884
Document Chambre	16K0224 PROJET DE LOI
Date de dépôt	26/07/1883
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	26/07/1883
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	28/11/1883
Document Chambre Document suivant	16K0238 RAPPORT
Date de dépôt	03/08/1883
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Charles, Janssens (Auteur)
Document Sénat	16S0011 RAPPORT
Date de dépôt	18/12/1883
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Pierre, Piron (Auteur)
Date de fin	21/12/1883
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	28/11/1883   EN DISCUSSION 28/11/1883   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	21/12/1883   EN DISCUSSION 21/12/1883   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | PECHE MARITIME | MER DU NORD