	Fiche complète
	22/07/1885
Vote Chambre	12/08/1885
Vote Sénat	18/08/1885
Date de la loi	25/08/1885
Date moniteur	30/08/1885
Moniteur n°	242
Documents principaux	00/000-K0205/001-1884-1885 00/000-K0215/001-1884-1885 00/000-S0103/001-1884-1885
Document Chambre	16K0205 PROJET DE LOI
Date de dépôt	22/07/1885
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	22/07/1885
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	12/08/1885
Document Chambre Document suivant	16K0215 RAPPORT
Date de dépôt	03/08/1885
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	André, Coremans (Auteur)
Document Sénat	16S0103 RAPPORT
Date de dépôt	17/08/1885
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Jules, Lammens (Auteur)
Date de fin	18/08/1885
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	11/08/1885 EN DISCUSSION 12/08/1885 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	18/08/1885 EN DISCUSSION 18/08/1885 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE \| JUSTICE DE PAIX