Document parlementaire 16K0201-1882-1883

Projet de loi approuvant la Convention pour la protection de la propriété industrielle conclue à Paris le 20 mars 1883.

Fiche complète
11/07/1883
Vote Chambre 28/03/1884
Vote Sénat 29/03/1884
Date de la loi 05/07/1884
Date moniteur 06/07/1884
Moniteur n° 188
Documents principaux 00/000-K0201/001-1882-1883
00/000-K0068/001-1883-1884
00/000-S0028/001-1883-1884
00/000-S0040/001-1883-1884
Document Chambre   16K0201
PROJET DE LOI
Date de dépôt 11/07/1883
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 11/07/1883
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 28/03/1884
Document Chambre
Document suivant
  16K0068
RAPPORT
Date de dépôt 25/01/1884
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Adolphe, Demeur (Auteur)
Document Sénat   16S0028
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 29/03/1884
Document Sénat
Document suivant
  16S0040
RAPPORT
Date de dépôt 29/03/1884
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Henri, t'Kint de Roodenbeke de Naeyer (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 28/03/1884   EN DISCUSSION
28/03/1884   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 29/03/1884   EN DISCUSSION
29/03/1884   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ACCORD INTERNATIONAL | PROPRIETE INDUSTRIELLE