Document parlementaire 16K0193-1884-1885

Projet de loi portant révision de quelques dispositions des lois électorales. (Questions controversées relatives à la détermination du principal occupant, des locations au mois, du droit du mari aux impôts de sa femme, des émoluments des employés et commis, des domiciles multiples des fonctionnaires amovibles, militaires, ministre des cultes, bateliers, marchands ambulants et commis-voyageurs)

Fiche complète
10/07/1885
Vote Chambre 12/08/1885
Vote Sénat 19/08/1885
Date de la loi 22/08/1885
Date moniteur 23/08/1885
Moniteur n° 235
Documents principaux 00/000-K0193/001-1884-1885
00/000-K0207/001-1884-1885
00/000-K0219/001-1884-1885
00/000-K0221/001-1884-1885
00/000-K0223/001-1884-1885
00/000-S0087/001-1884-1885
00/000-S0096/001-1884-1885
Document Chambre   16K0193
PROJET DE LOI
Date de dépôt 10/07/1885
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 10/07/1885
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 12/08/1885
Document Chambre
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  16K0207
RAPPORT
Date de dépôt 23/07/1885
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Philippe, Jacobs (Auteur)
Document Chambre
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  16K0219
AMENDEMENT
Date de dépôt 05/08/1885
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Jules, Devigne (Auteur)
, Hippolyte, Lippens (Auteur)
, Eugène, de Decker (Auteur)
, André, Coremans (Auteur)
, Charles, Woeste (Auteur)
Document Chambre
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  16K0221
AMENDEMENT
Date de dépôt 06/08/1885
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre
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  16K0223
TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Date de dépôt 07/08/1885
Type de document 48 TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Document Sénat   16S0087
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 19/08/1885
Document Sénat
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  16S0096
RAPPORT
Date de dépôt 17/08/1885
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Arthur, Surmont de Volsberghe (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 31/07/1885   EN DISCUSSION
03/08/1885   EN DISCUSSION
04/08/1885   EN DISCUSSION
05/08/1885   EN DISCUSSION
06/08/1885   EN DISCUSSION
07/08/1885   EN DISCUSSION
12/08/1885   EN DISCUSSION
12/08/1885   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 19/08/1885   EN DISCUSSION
19/08/1885   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres LOIS ELECTORALES