Document parlementaire 16K0185-1883-1884

Projet de loi portant révision du Code civil. (Conditions requises pour l'existence ou la validité des contrats - Effets des contrats - Quasi-contrats - Délits et quasi-délits - Obligations naturelles d'après le Code Napoléon - Obligations à terme ou alternatives - Obligations solidaires - Obligations divisibles ou indivisibles - Extinction des obligations - Novation - Compensation - Annulation - Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver - Déconfiture - Vérification des créances - Administration des biens)

	Fiche complète
Documents principaux	00/000-K0185/001-1883-1884
Document Chambre	16K0185 PROJET DE LOI
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire	Articles 1050 à 1429 (Voir doc. 15K0169-1881-1882 pour les articles 1 à 227, doc. 16K0117-1882-1883 pour les articles 228 à 555 et doc. 16K0015-1883-1884 pour les articles 556 à 1049)
Date de caducité	23/05/1892
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | CODE CIVIL