Document parlementaire 16K0175-1884-1885

Projet de loi concernant des mesures générales en matière d'aliénation et de location d'immeubles domaniaux. (Toutes aliénations devraient être précédées d'une enquête de commodo ou incommodo avec information aux propriétaires des immeubles voisins - Par voie d'adjudication publique l'alinéation est autorisée - Location d'immeubles domaniaux permise de gré à gré)

Fiche complète
26/06/1885
Vote Chambre 27/01/1886
Vote Sénat 12/03/1886
Date de la loi 16/03/1886
Date moniteur 20/03/1886
Moniteur n° 79
Documents principaux 00/000-K0175/001-1884-1885
00/000-K0070/001-1885-1886
00/000-S0035/001-1885-1886
00/000-S0050/001-1885-1886
Document Chambre   16K0175
RAPPORT
Date de dépôt 26/06/1885
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Charles, Houzeau de Lehaie (Auteur)
Commentaire Amendements au projet Doc. 16K0124-1884-1885
Date de fin 27/01/1886
Document Chambre
Document suivant
  16K0070
AMENDEMENT
Date de dépôt 15/01/1886
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
, Charles, Houzeau de Lehaie (Auteur)
Document Sénat   16S0035
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 12/03/1886
Document Sénat
Document suivant
  16S0050
RAPPORT
Date de dépôt 11/03/1886
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Paul, de Béthune (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 15/01/1886   EN DISCUSSION
27/01/1886   EN DISCUSSION
27/01/1886   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 12/03/1886   EN DISCUSSION
12/03/1886   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres FINANCES | DOMAINES