	Fiche complète
	08/04/1884
Documents principaux	00/000-K0154/001-1883-1884
Document Chambre	16K0154 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/04/1884
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/04/1884
Date d'envoi	08/04/1884
Auteur(s)	Eugène, Robert (Auteur) , Paul, Janson (Auteur) , Adolphe, Demeur (Auteur) , Emile, Féron (Auteur) , Optat, Scailquin (Auteur) , Victor, Arnould (Auteur)
Date de caducité	23/05/1892
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND

Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC \| SERMENT