Document parlementaire 16K0150-1885-1886

Projet de loi relatif au port des armes de chasse et des armes de guerre. (Interdiction de vendre ou de distribuer des armes de guerre ou des armes qui leur sont assimilées ainsi que des armes de chasse à des personnes non munies de l'autorisation de porter les dites armes - Les marchands tiendront un registre de toutes les ventes)

	Fiche complète
	16/04/1886
Documents principaux	00/000-K0150/001-1885-1886 00/000-K0201/001-1885-1886
Document Chambre	16K0150 PROJET DE LOI
Date de dépôt	16/04/1886
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	16/04/1886
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	23/05/1892
Document Chambre Document suivant	16K0201 RAPPORT
Date de dépôt	13/05/1886
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Alphonse, Nothomb (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ARMES ET MUNITIONS | CHASSE