	Fiche complète
	28/04/1885
Vote Chambre	02/07/1885
Vote Sénat	24/07/1885
Date de la loi	29/07/1885
Date moniteur	04/08/1885
Moniteur n°	216
Documents principaux	00/000-K0124/001-1884-1885 00/000-K0152/001-1884-1885 00/000-K0175/001-1884-1885 00/000-S0071/001-1884-1885 00/000-S0078/001-1884-1885
Document Chambre	16K0124 PROJET DE LOI
Date de dépôt	28/04/1885
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	02/07/1885
Document Chambre Document suivant	16K0152 RAPPORT
Date de dépôt	26/05/1885
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Charles, Houzeau de Lehaie (Auteur)
Document Chambre	16K0175 RAPPORT
Date de dépôt	26/06/1885
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Charles, Houzeau de Lehaie (Auteur)
Commentaire	Amendements faisant l'objet du projet Doc. 16K0175-1884-1885
Document Sénat	16S0071 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	02/07/1885
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	24/07/1885
Document Sénat Document suivant	16S0078 RAPPORT
Date de dépôt	24/07/1885
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Paul, de Béthune (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	02/07/1885 EN DISCUSSION 02/07/1885 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	24/07/1885 EN DISCUSSION 24/07/1885 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	FINANCES \| DOMAINES